A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 46 Versions de la disposition

2013-03-27

46. Lors d’un appel à la Cour suprême, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel ou de la demande pour permission d’en appeler: 3 000 $;

2°  pour la préparation du mémoire: 3 000 $;

3°  pour l’audition de l’appel: 4 000 $.

Décision 2013-03-19, a. 46.